Conditions générales d'utilisation

Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») de l’application mobile MAGIKO (ci-après « l’Application ») exploitée par la société MAGIKO APP, Société par actions simplifiée, ayant son siège 143 Rue d'Ollioules 83140 Six-Fours-les-Plages, immatriculation au RCS, numéro 890 616 279 R.C.S. Toulon (« Magiko »).

L’utilisation de l’Application ou la création d’un Compte Utilisateur emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes CGU, celui-ci déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU.

Si vous êtes en désaccord avec certaines clauses figurant dans les CGU, nous vous invitons à ne pas utiliser l’Application.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Magiko met à la disposition de tout utilisateur (ci-après « Utilisateur », « vous », « vos ») l’Application destinée à la retouche photo et à la création de filtre.

2. Accès, prérequis et utilisation de l'application

L’accès à l’Application ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs âgés de plus de 15 ans bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :

L’accès à l’Application est soumis à la souscription d’un abonnement. Pour plus d’informations sur les conditions de l’abonnement consultez les Conditions Générales de Vente.

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L'Utilisateur déclare disposer des connaissances, compétences et moyens techniques nécessaires à l'accès et utilisation de la présente Application. L'Utilisateur est seul responsable de son accès à l’Application.

Magiko et/ou ses fournisseurs ou partenaires ne garantissent pas la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'accès à l’Application pourra être interrompu à tout moment pour des raisons de maintenance, modification, rectification, amélioration et/ou changement.

La responsabilité de Magiko ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accéder à l’Application.

L’Utilisateur est responsable de l’usage et de la navigation qu’il fait sur l’Application.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application sous sa responsabilité exclusive et d’en faire un usage conforme à la législation française et de bonne foi.

3. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Magiko ou son sous-traitant peut être amené à traiter et collecter les données personnelles des Utilisateurs et notamment leur adresse mail, le pseudonyme, l’âge ainsi que les noms, prénoms et le numéro de carte bancaire des Utilisateurs.

Magiko ne procède directement à aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Si certains des destinataires des données personnelles transmises par le Magiko devaient se situer en dehors de l’Union Européenne, Magiko concevra des garanties spécifiques pour assurer la protection de vos données.

Conformément à réglementation applicable en matière de données personnelles, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et libertés modifiée, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement ou d'opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données personnelles, de limitation du traitement, de retirer le consentement et du droit à la portabilité de leurs données ainsi que de définir des directives relatives à la conservation ou à l'utilisation de leurs données personnelles après leur décès.

Pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs doivent adresser un courrier électronique à Magiko à l'adresse suivante : magikoapp@gmail.com, auquel est joint un justificatif de leur identité.

Les Utilisateurs bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant la collecte et le traitement de leurs données.

4. Liens vers d'autres sites ou applications

Les liens figurant sur l’Application font quitter à l'Utilisateur l’Application de Magiko. Ces liens sont fournis pour la seule commodité de l'Utilisateur, et n'impliquent aucune approbation desdits sites ou applications par Magiko. Les sites ou applications cibles ne sont pas sous le contrôle de Magiko, et cette dernière n'est nullement responsable de leur contenu.

5. Propriété intellectuelle

Magiko est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou détient les droits nécessaires, sur l’ensemble des éléments constituant l’Application tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, rapports, innovations, éléments visuels, graphismes, textes, marques et logos.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, extraction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, de tout ou partie de l’Application, même pour une partie non substantielle, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Magiko.

Toute contravention aux dispositions du présent article pourra être constitutive d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale/parasitisme et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

6. Engagements de l'utilisateur

En créant un compte Utilisateur et en utilisant l’Application, vous acceptez de (i) ne pas utiliser l’Application à des fins illicites; (ii) ne pas utiliser l’Application d'une façon qui pourrait interrompre, endommager, nuire à l’Application ou rendre la moins efficace; (iii) ne pas transférer des fichiers contenant des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme informatique nuisible; (iv) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l’Application ; et/ou (v) ne pas utiliser l’Application d'une manière qui porterait atteinte à la réputation, au nom ou à l'image de Magiko.

7. Dispositions diverses

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par Magiko afin de tenir compte, notamment et sans que cette liste soit limitative, des évolutions réglementaires, des améliorations apportées à l’Application et de toute modification intervenue dans les conditions d’utilisation. Les CGU à jour sont disponibles sur l’Application dans la rubrique "À propos".

Les CGU sont soumises au droit français.

Toute contestation ou litige survenant à l’occasion de l’utilisation de l’Application sera soumise à la compétence des juridictions compétentes.