Conditions générales de ventes

1. Généralités et définitions

La société MAGIKO APP, Société par actions simplifiée, ayant son siège 143 Rue d'Ollioules 83140 Six-Fours-les-Plages, immatriculation au RCS, numéro 890 616 279 R.C.S. Toulon (« Magiko ») exploite l’application mobile MAGIKO (ci-après « l’Application »).

Magiko met l’Application mobile à disposition de ses utilisateurs (ci-après « Utilisateurs ») dans le but de leur offrir des services liés à l’édition photo (ci-après les « Services »).

Les conditions générales de ventes énumérées ci-dessous (ci-après les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des Services.

Toute Utilisation de l’Application est subordonnée à l'acceptation des CGV par l’Utilisateur qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » préalablement à la création d’un compte utilisateur. En cochant cette case, l’Utilisateur confirme l’acceptation pleine et entière de ces conditions. Cela implique obligatoirement l'acceptation sans réserve par le client des CGV.

Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

2. Services offerts sur l'application

Magiko propose sur son Application des Services d’édition de photographie et notamment la création de filtres personnalisés.

Les Services offerts sur l’Application sont réservés aux Utilisateurs de plus de 15 ans.

Afin d'utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d'une connexion à internet et disposer de tout matériel nécessaire, notamment d'un ordinateur et d'un modem, d’un Smartphone ou de tout outil de connexion et d’un accès internet (les frais de connexion éventuels sont entièrement à la charge de l'utilisateur ou du visiteur).

Les Services ne peuvent être revendus par les Utilisateurs ou exploités à des fins commerciales.

Magiko propose à ses Utilisateurs de se connecter avec Instagram. Afin de se connecter à Magiko avec un compte Instagram, l’Utilisateur doit autoriser Magiko à accéder à ses photos et au contenu associé aux photos : commentaires, likes, tags et description. Cette autorisation est recueillie au moyen du clic "autoriser" sur la demande de permission affichée par Instagram.

Les informations provenant du compte Instagram de l’Utilisateur auxquelles Magiko a accès peuvent être modifiées en fonctions des modifications apportées par l’API d’Instagram.

3. Disponibilité de l'application

Magiko s'efforce d'assurer la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, Magiko ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité pour des raisons d'actualisation et de maintenance de l’Application ou d’indisponibilité des serveurs.

De même, Magiko se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, d'interrompre ou de modifier le service temporairement ou de façon permanente. Magiko ne pourra être tenu responsable de toute modification, suspension ou interruption du ou des Service(s).

4. Conditions d'accès et utilisation des services

4.1 Création de compte

Afin d’utiliser les Services sur l’Application, l'Utilisateur s’inscrit à partir de son adresse e-mail.

4.2 Informations fournies par l'utilisateur

L’Utilisateur certifie l’exactitude des informations nécessaires à la facturation transmises à Magiko. L’Utilisateur est seul responsable de toute erreur ou omission.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers sans autorisation.

En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur devra alerter Magiko dans les plus brefs délais par les moyens de contact proposés au sein de l’Application.

5. Tarifs

5.1 Abonnement

L’accès à l’Application nécessite la souscription d’un abonnement d’un montant de 4,99€ euros par mois.

Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire.

Les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire explicitement libellée dans une autre devise. Les prix appliqués sont ceux qui sont affichés au moment de la connexion. Les prix incluent la TVA Française.

5.2 Essai gratuit

L’abonnement à Magiko débute par une période d’essai gratuit d’une durée de 24 heures. Elle est destinée à permettre aux nouveaux utilisateurs d'essayer le service.

Les frais d'abonnement seront prélevés au terme de la période d'essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d'essai gratuit.

6. Paiement

6.1 Moyens de paiement

Tout abonnement à l’Application doit être réglé à l’expiration de la période d’essai gratuit.

Les paiements s'effectuent en ligne au moyen d'un système de paiement en ligne sécurisé. Magiko fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise des systèmes de sécurité fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe crypte ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.

L’exécution de l’abonnement sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité de la première mensualité et la souscription validée. En cas de refus la souscription sera annulée.

Magiko se réserve le droit d'annuler toute souscription à l’Application pour motif d'incident de paiement. En cas de remboursement, l’Utilisateur sera remboursé par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.

6.2 Mise à jour des moyens de paiement

Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement en vous rendant sur la page « Compte ».

Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à l’Application à tout moment. Si vous résiliez votre abonnement avant le 20 du mois en cours, vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. L’abonnement prendra fin dès le mois suivant et vos prélèvements cesseront alors. Sinon, les prélèvements cesseront le mois d’après. Les paiements sont non remboursables.

Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Compte » et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours.

8. Données personnelles

8.1 Données personnelles collectées

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, Magiko ou son sous-traitant peut être amené à traiter et collecter les données personnelles des Utilisateurs et notamment leur adresse mail, le pseudonyme, l’âge ainsi que les noms, prénoms et le numéro de carte bancaire des Utilisateurs.

Sauf indication contraire, toutes les données personnelles requises par l’Application sont nécessaires à la fourniture des Services l’Application. La fourniture de ces données personnelles par les Utilisateurs est nécessaire pour l'exécution du contrat passé avec l'Utilisateur.

8.2 Durée de conservation

Les Données personnelles collectées à des fins liées à l'exécution du contrat entre Magiko et l'Utilisateur doivent être conservées tout au long de la durée de la relation contractuelle augmentée de 6 mois à compter de la suppression du compte de l’Utilisateur ayant résilié son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit et jusqu’à l’expiration de la période de prescription à compter de la fin de l’Abonnement pour l’Utilisateur ayant résilié son abonnement après l’expiration de la période d’essai gratuit.

8.3 Droits des utilisateurs

Conformément à réglementation applicable en matière de données personnelles, et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 Avril 2016 (« RGPD ») et à la loi Informatique et libertés modifiée, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement ou d'opposition pour des motifs légitimes au traitement de leurs données personnelles, de limitation du traitement, de retirer le consentement et du droit à la portabilité de leurs données ainsi que de définir des directives relatives à la conservation ou à l'utilisation de leurs données personnelles après leur décès.

Pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs doivent adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : magikoapp@gmail.com, auquel est joint un justificatif de leur identité.

Les Utilisateurs bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant la collecte et le traitement de leurs données.

8.4 Transfert des données personnelles

Magiko ne procède directement à aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.

Si certains des destinataires des données personnelles transmises par le Magiko devaient se situer en dehors de l’Union Européenne, Magiko concevra des garanties spécifiques pour assurer la protection de vos données.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Toute contestation ou litige survenant à l’occasion de l’utilisation de l’Application sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes.